Exemple de vérification de paie convention collective automobile
| Présence des mentions légales obligatoires (Article R3243-1 et R3243-5 du code du travail) | ||
| Eléments analysés | Conformité | Commentaires |
| Nom et adresse de l’employeur. | Conforme | |
| Référence de l’organisme auquel l’employeur verse les cotisations de sécurité sociale, numéro sous lequel ces cotisations sont versées (Cette mention n’est plus obligatoire depuis le 1er janvier 2018). | Conforme | |
| Numéro SIRET de l’entreprise (nouvelle mention obligatoire depuis le 1er janvier 2018) | Conforme | |
| Numéro de la nomenclature des activités économiques (code NAF ou APE). | Conforme | |
| Intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ou, à défaut, la référence au code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés payés du salarié et à la durée des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail. | Conforme | |
| Nom et emploi du salarié. | Conforme | |
| Position dans la classification conventionnelle qui est applicable au salarié. La position est notamment définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique. | Conforme | |
| La période et le nombre d’heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s’il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes. | Conforme | |
| Nature et montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales. | Conforme | |
| Montant de la rémunération brute du salarié | Conforme | |
| Nature et montant de tous les ajouts réalisés sur la rémunération brute. | Conforme | |
| Nature et montant de tous les prélèvements sociaux. | Conforme | |
| Nature et montant de toutes les retenues réalisées sur la rémunération. | Conforme | |
| Le montant de la somme effectivement reçue par le salarié. | Conforme | |
| Date de paiement de cette somme | Conforme | |
| Dates de congé et montant de l’indemnité correspondante, lorsqu’une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée. | Non concerné | Pas de congés payés pris sur la période |
| Montant de la prise en charge des frais de transport public ou des frais de transports personnels. | Non concerné | |
| Mention incitant le salarié à conserver le bulletin de paie sans limitation de durée. | Conforme | |
| Bulletin de paie simplifié (nouveauté depuis le 1er janvier 2018). | Conforme | |
| Mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail www. service-public.fr (nouveauté depuis le 1er janvier 2018). | Conforme | |
| Assiette, taux et montant du prélèvement à la source opérée au titre du PAS | Conforme | |
| Somme qui aurait été versée au salarié en l’absence de retenue à la source | Conforme | |
| Absence de mentions interdites (Article R3243-4 et L1121-1 du code du travail) | ||
| Eléments analysés | Conformité | Commentaires |
| Absence de mention sur l’exercice du droit de grève. | Conforme | |
| Absence de mention de l’activité de représentation des salariés. | Conforme | |
| Absence de mention portant atteinte au droit des personnes et aux libertés individuelles ou collectives. | Conforme | |
Vérification des éléments de salaires conventionnels de la convention collective de l’automobile – Brochure JO 3034 – Code IDCC 1090
| Eléments analysés | Conformité | Commentaires |
| Vérification du salaire minimum conventionnel | Conforme | Dispositions convention collective :
Le salaire minimum pour un agent de maitrise échelon 17 est de 1977€ bruts/mois sur une base de 151.67 heures mensuelles. Avenant n° 100 du 14-10-2021 étendu par arrêté du 27-12-2021, JO 29-12-2021 Sur votre paie : Votre salaire de base est de 2614 € bruts/mois. |
| Prime d’astreinte | Conforme | Dispositions convention collective :
Sont assimilées à du temps de travail effectif : la durée des déplacements effectués dans le cadre des missions effectuées par le salarié, la durée du trajet (trajet AR domicile/lieu d’intervention), ainsi que la durée des interventions sur site. Compensation financière : à attribuer pour les périodes d’astreintes (qui ne sont pas du temps de travail effectif), ainsi qu’en cas de réduction ou d’interruption du repos quotidien de 11 heures. Programmation individuelle des périodes d’astreinte : elle doit être portée à la connaissance des salariés 15 jours à l’avance (délai pouvant être réduit à 1 jour franc en cas de circonstances exceptionnelles). Sur votre paie : Votre employeur vous a attribué une prime d’astreinte de 120 € |
| Prime d’habillage | Conforme | Dispositions convention collective :
Temps d’habillage et de déshabillage : en cas de port obligatoire d’une tenue spécifique, les temps d’habillage et de déshabillage sont soit assimilés à travail effectif, soit donnent droit à une prime. Une contrepartie équivalente peut être accordée quand l’employeur fournit une tenue de de travail spécifique qu’il impose de porter sur le lieu de travail. Sur votre paie : Votre employeur vous a attribué une prime d’habillage de 15 €. |
| Prime de présentéisme et prime de 13eme mois | Conforme | Dispositions convention collective :
Aucune de ces 2 primes n’est prévue par la convention collective. Sur votre paie : Votre employeur vous verse ces 2 primes ce qui est plus favorable que la convention collective. |