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Le droit qui s’applique à la société et ses internautes est le droit français, tout litige qui pourrait survenir se règle à l’amiable, en cas contraire, sera porté devant le tribunal compétent.
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Verifmapaie.com a pour objectif principal de proposer aux salariés des informations juridiques les plus justes et actuelles possibles. Mais, le droit du travail étant une matière vivante évoluant sans cesse, aucune information ne peut être garantie à un instant donné.
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Les exemples de jurisprudence sont donnés à titre purement indicatif. En effet, par nature la jurisprudence évolue sans cesse, l’évolution peut se faire dans un sens qui peut être favorable ou défavorable au salarié. D’une manière général l’appréciation par les juges d’un cas d’espèce donné peut varier d’un Conseil de Prud’Hommes à l’autre.
Il résulte de ce qui précède que la responsabilité des auteurs et de Verifmapaie.com ne saurait être recherchée du fait de l’utilisation des fiches pratiques, des modèles de lettres et de tout autre document ou information présent sur le site.
Avant toute démarche ayant des conséquences, nous vous conseillons vivement de faire appel au conseil d’un avocat qui saura vous délivrer des conseils individualisés et vous aiguiller dans les démarches contentieuses avec votre employeur.
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Conditions générales de vente et d’utilisation
1 – Vérification de bulletin de paie
Nous analysons votre fiche de paie et nous vous informons sur les éventuelles erreurs trouvées.
La vérification porte exclusivement et seulement sur les points suivants :
- Présence des mentions légales obligatoires
- Absence de mentions interdites par la loi
- Vérification du salaire minimum conventionnel
- Vérification des indemnités et primes prévues par votre convention collective
L’envoi de document ne se fera que par mail.
La vérification ne se fera que sur un seul bulletin de paie, en cas d’envoi de plusieurs bulletins de paie, la vérification portera sur le bulletin de paie le plus récent.
Attention, nous ne faisons pas de vérification de paie :
- du secteur de la fonction publique (fonctionnaire)
- des entreprises suivantes : RATP, SNCF, EDF, GRDF, ENEDIS
- des salariés intérimaires ou permanents des Entreprises de Travail temporaire
- des salariés en portage salarial
- des salariés déclarés via Pajemploi ou TESE
- si votre entreprise ne dépend pas d’une convention collective de branche mais d’un accord collectif d’entreprise
Si vous avez déjà payé dans l’un des 5 cas listés ci-dessus, nous procéderons au remboursement dans les meilleurs délais sans que vous ayez à nous le demandez.
Attention, la vérification de paie ne comprend pas :
- la vérification du plafond de SS et des tranches de cotisations, ceux-ci étant annuels de janvier à décembre ils ne peuvent être vérifiés sur un seul bulletin de paie.
- la vérification des maintiens de salaire en cas d’arrêt de travail maladie ou accident du travail. Si vous souhaitez faire vérifier un maintien de salaire, cliquez ici : vérification de maintien de salaire maladie et accident de travail
- la vérification des indemnités de licenciement, si vous souhaitez faire une vérification de votre indemnité de licenciement cliquez ici : vérification indemnité licenciement
- la vérification de l’indemnité de congés payés ou de l’indemnité compensatrice de congés payés, en effet ce calcul ne peut pas être effectué en analysant un seul bulletin de paie, cela suppose l’analyse de l’ensemble des bulletins des périodes de référence des congés payés.
Notre réponse interviendra dans un délai de 7 jours ouvrés, une fois votre paiement effectué et le bulletin de paie réceptionné. La réponse se fera exclusivement par mail au format pdf. AUCUN ENVOI N’EST EFFECTUE PAR COURRIER
Le site Verifmapaie.com ne donne aucun conseil personnalisé. Cette vérification ne constitue donc pas une consultation juridique mais une vérification technique du bulletin de paie.
Ce qui implique qu’avant toute démarche pouvant avoir des conséquences, nous vous conseillons de recourir au conseil d’un avocat, le site Verifmapaie.com ne saurait en aucun cas s’y substituer.
Il en résulte que la responsabilité de l’auteur ne saurait être recherchée du fait de l’utilisation du présent document.
2 – Vérification d’indemnité de licenciement ou de retraite
Nous comparons l’indemnité prévue par votre convention collective à celle prévue par la loi afin de savoir laquelle est la plus favorable pour vous, le calcul se fait en se basant sur les informations que vous nous avez communiquées.
Attention, nous ne vérifions que l’indemnité de licenciement, ainsi nous ne vérifions pas l’indemnité compensatrice de préavis éventuelle ni l’indemnité compensatrice de congés payés.
L’envoi de document ne se fera que par mail.
Notre réponse interviendra dans un délai de 7 jours ouvrés, une fois votre paiement effectué et les éléments demandés réceptionnés. La réponse se fera exclusivement par mail au format pdf. Aucun envoi n’est effectué par courrier
Le site Verifmapaie.com ne donne aucun conseil personnalisé. Cette vérification ne constitue donc pas une consultation juridique mais une vérification technique de l’indemnité de licenciement ou de retraite.
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